421-14 Du Code De L'action Sociale Et Des Familles
421-14 Du Code De L'action Sociale Et Des Familles. Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Doit suivre une formation dont les modalit?s.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur le 16 décembre 2021. 2° de l'attestation de suivi mentionnée au iii de l'article d.
Doit Suivre Une Formation Dont Les Modalit?S.
L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Figure également dans le code un appendice de textes complémentaires classés par. Assistants maternels et assistants familiaux chapitre ier :
Cet Article Prévoit Le Renforcement De La Formation Initiale Des Assistants Maternels Et Familiaux.
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021. Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. 2° de l'attestation de suivi mentionnée au iii de l'article d.
3° Le Cas Échéant, De L.
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article l. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à. Code de l'action sociale et des familles :
Article L421.14 Du Code De L'action Sociale Et Des Familles.
Elle tient ainsi compte des. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément article r421.25
Version En Vigueur Du 28 Juin 2005 Au 01 Janvier 2009.
Le président du conseil général informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, que son nom, son adresse et son numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à la connaissance des personnes mentionnées aux articles l. Le code de l’action sociale et des familles comprend l'intégralité du code officiel, qui régit les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les établissements sociaux. 1) a) d'une part, il résulte des articles l.
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